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La garantie des maisons neuves

logo 85mmx20mm r seulementLa garantie des maisons neuves : le Plan de garantie

Il existe un Plan de garantie des maisons neuves.

Cette garantie  des maisons neuvespeut être utilisée si les travaux ne sont pas exécutés à temps ou s’il y a des défauts de construction à faire corriger. Elle s’applique aux entrepreneurs qui détiennent un permis de la Régie du bâtiment du Québec.

Depuis le 1er janvier 2015, le plan de garantie est administré par l’organisme Garantie de construction résidentielle.

Avant le 1er janvier 2015, l’entrepreneur devait être associé à l’un des trois administrateurs suivants :

  • La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’Association provinciale des constructeurs d’habitation du Québec (« APCHQ »);
  • La Garantie Abritat; ou
  • La Garantie Qualité Habitation.

Les garanties des maisons neuves en vigueur au moment de ce changement restent valides et continuent d’être du ressort de ces administrateurs.

Que prévoit ce Plan de garantie des maisons neuves?

Si l’entrepreneur concerné ne respecte pas ses engagements, la garantie des maisons neuvesprévoit notamment le remboursement:

  • de l’acompte payé si l’immeuble n’a pas été livré;
  • des frais déboursés à cause du retard dans la livraison ou la construction de l’immeuble, par exemple les frais d’entreposage des meubles;
  • des coûts de réparation des défauts.

Pour une maison ou une unité de condo, les remboursements se limitent à:

  • 50 000$ pour l’acompte (39 000$ si la construction a débuté avant le 1er janvier 2015);
  • 6000$ pour la relocalisation, l’entreposage et le déménagement (5500$ si la construction a débuté avant le 1er janvier 2015);
  • un montant inscrit au contrat pour la réparation des défauts. Ce montant ne peut toutefois pas dépasser 300 000$ (260 000$ si la construction a débuté avant le 1er janvier 2015).

Toutefois, lorsque les problèmes sont causés notamment par les matériaux fournis par l’acheteur, par la faute de l’acheteur ou encore par une usure normale, la réparation des défauts n’est pas remboursée. Avant d’emménager, vous devez procéder à une inspection de l’immeuble. Vous pouvez être assisté d’une personne de votre choix, par exemple un inspecteur en bâtiment! Pour les condos neufs, l’inspection est faite par l’acheteur pour son unité alors qu’elle est faite par le syndicat de copropriété pour les parties communes de l’immeuble.

Cette inspection est très importante puisque les défauts visibles et les travaux non complétés doivent être dénoncés par écrit au moment de la réception de l’immeuble ou dans les 3 jours qui suivent la réception si vous n’aviez pas encore emménagé.

Après ce délai, le Plan de garantie des maisons neuves couvre seulement:

  • les défauts non visibles au moment de la réception de l’immeuble pour la première année;
  • les vices cachés pour les trois premières années;
  • les problèmes de conception, de construction ou de sol pour cinq ans après la fin des travaux.

Pour bénéficier de la garantie des maisons neuves , vous devez soumettre votre demande par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur, respecter les délais, et suivre la procédure.

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